Article R631-2 du Code de commerce

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Article R631-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’assignation d’un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu’il s’agit d’une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal judiciaire en application de l’article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.
La demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est à peine d’irrecevabilité, qui doit être soulevée d’office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l’exception d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Article R. 640-1

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Tribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0227113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 2026F02271 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Deux assignations visant un entrepreneur individuel exerçant dans la maçonnerie…Cite : Article R 631-2
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Tribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0217413 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 2026F02174 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Assignée par l’URSSAF, une société d’installation de réseaux câblés et de…Cite : Articles R. 631-2 et R. 631-7
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Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F009098 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00909 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La SCI ne pouvait régler son passif exigible avec son actif…Cite : Article R 631-2
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F009088 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00908 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La Perle du Lac SCI ne pouvait faire face à son passif exigible avec…Cite : Article R631-2
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F009108 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00910 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La société exerçant une activité immobilière ne pouvait faire face à…Cite : Article R631-2
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F009058 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00905 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Globe Promotion SARL, exerçant une activité de marchand de biens, ne…Cite : Article R631-2
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 8 octobre 2026, N° de RG : 2026F009078 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R631-2
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