Article R631-22 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R631-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application de l’article R. 622-17, l’obligation de déclaration incombe à l’administrateur, lorsqu’il a pour mission d’administrer seul l’entreprise.
Pour l’application de l’article R. 622-20, l’administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.

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Tribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 23/002098 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nîmes, 8 septembre 2026, N° de RG 23/00209 → BTP / Construction → malfaçons électriques : Une cliente a contesté le solde réclamé par une entreprise d’électricité, en invoquant…Cite : Article R. 631-22 alinéa 2
Cour d'appel de Nancy, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0145529 janv. 2026Cour d’appel de NancyRupture conventionnelle → Rupture conventionnelle : La rupture d’un contrat de travail doit respecter les articles L 1237-11 et suivants du code du travail, notamment la remise d’un exemplaire de la…Cite : Article R 631-22

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