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Article R631-36 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R631-36Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’en application du III de l’article l’administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l’audience les documents suivants :
1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l’article du code du travail ;
2° La copie de la lettre informant l’autorité administrative, en application de l’article L. 321-8 du code du travail, du projet de licenciement.
Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 6

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Code de commerce, article R631-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-36-du-code-de-commerce/