Article R631-42 du Code de commerce

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Article R631-42Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque la cession totale ou partielle de l’entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 631-22, le mandataire judiciaire reçoit le prix de cession nonobstant la passation des actes par l’administrateur.
Lorsque le débiteur bénéficie d’un plan de redressement, le mandataire judiciaire remet le prix au commissaire à l’exécution du plan.
Lorsque le débiteur est soumis à une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire conserve le prix en sa qualité de liquidateur ou le remet au liquidateur désigné par le tribunal.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 631-22

Décisions qui citent cet article 3

Tribunal de commerce d'Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 202600658219 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 19 octobre 2026, RG n° 2026006582 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Le tribunal a arrêté le plan de cession totale de la SAS CHAUDRONNERIE COGNACAISE au…Cite : Article R. 631-42
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202605217612 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2026052176 → Redressement judiciaire → plan de cession : Placée en redressement judiciaire, une SCI propriétaire d’un appartement…Cite : Article R. 631-42
Tribunal de commerce de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 20260732914 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 2026073291 → Redressement judiciaire → Plan de cession : Placée en redressement judiciaire, THE SOCIALITE FAMILY a fait l’objet de plusieurs…Cite : Article R. 631-42

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Code de commerce, article R631-42 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-42-du-code-de-commerce/