Article R640-1 du Code de commerce

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Article R640-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l’exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5.
La demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d’irrecevabilité, qui doit être soulevée d’office, exclusive de toute autre demande, à l’exception d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire.
Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l’assignation d’un créancier, à la demande du ministère public ou au rapport du juge commis par le tribunal.

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Tribunal de commerce Chambéry, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P0035819 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce Chambéry, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P00358 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : Le tribunal a constaté la cessation des paiements d’une SARL à associé unique…Cite : Article R.640-1
Tribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P0104619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P01046 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La SARL BEST FELLOWS DECO, dont l’actif disponible était…Cite : Article R.640-1
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P0153319 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P01533 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une SARL de prothésie ongulaire et de formation, employant…Cite : Article R.640-1
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P0154619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 2026P01546 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Après avoir déclaré la cessation de ses paiements, avec des…Cite : Article R.640-1
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0154419 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01544 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La SAS MRP, entreprise de maçonnerie confrontée aux problèmes…Cite : Article R.640-1
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0154519 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01545 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une agence immobilière sans salarié, dont le chiffre…Cite : Article R.640-1
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0153519 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01535 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société exploitant un salon de thé et une activité de…Cite : Article R.640-1
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0158619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01586 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : En raison d’impayés salariaux, d’une baisse d’activité et de…Cite : Article R.640-1
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0157119 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01571 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société de barbier sans salarié, confrontée à…Cite : Article R.640-1
Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0141519 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, RG n° 2026P01415 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La SAS SHOP ENSEIGNE PRODUCTION, confrontée à la…Cite : Article R.640-1
Tribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0103819 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.640-1
Tribunal de commerce de Pontoise, 19 octobre 2026, RG n° 2026P0106619 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.640-1
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 26/0815413 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R.640-1
Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 26/0034329 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.640-1
Cour d'appel de Montpellier, 31 mars 2026, N° de RG 25/0527731 mars 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article R.640-1
Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2026, N° de RG 25/0512710 mars 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article R.640-1

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