Article R641-7 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R641-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R. 621-8.
Toutefois, en cas d’appel du ministère public en application de l’article L. 661-1 ou en cas d’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l’article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu’au vu de l’arrêt de la cour d’appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d’appel dans les huit jours de son prononcé.

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.

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Tribunal de commerce de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 202601115015 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 2026011150 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Après la cession de la SAS TUTTO VA BENE à la SAS AKHOT, qui ne permet pas…Cite : Article R. 641-7
Tribunal de commerce de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 202601230415 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 15 octobre 2026, RG n° 2026012304 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation, faute de…Cite : Article R. 641-7
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F0069715 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F00697 → Redressement judiciaire → Conversion du redressement : Le tribunal convertit en liquidation judiciaire simplifiée le…Cite : Articles R641-7 et R641-8
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F0096515 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F00965 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La société Massicot fermetures SARL a reconnu sa cessation…Cite : Articles R641-7 et R641-8
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F0094215 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F00942 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Assignée par la mutualité sociale agricole, une SARL de…Cite : Articles R. 641-7 et R. 641-8
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F0096615 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F00966 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La société Epicure Food France SAS a demandé l’ouverture…Cite : Article R641-7
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F0096815 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F00968 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La société Ciel bleu SAS a déclaré la cessation des…Cite : Articles R641-7 et R641-8
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F0096915 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F00969 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Un entrepreneur individuel exerçant dans le commerce de…Cite : Article R641-7
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F0094415 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F00944 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Saisi par la mutualité sociale agricole, le tribunal a…Cite : Article R. 641-7
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F0096215 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F00962 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société de bar, restauration et organisation de soirées…Cite : Article R641-7
Tribunal de commerce d'Antibes, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0067013 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles R. 621-8 et R. 641-7
Tribunal de commerce d'Antibes, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0072713 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles R. 621-8 et R. 641-7
Cour d'appel de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 26/010491er oct. 2026Cour d’appelCite : Article R. 641-7
Cour d'appel de Dijon, 10 septembre 2026, N° de RG 26/0047510 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 641-7
Cour d'appel de Chambéry, 8 septembre 2026, N° RG 25/011768 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles R. 641-7 et R. 641-8

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