Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R641-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur par le greffier, communiquée aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 et fait l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8.
Tribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 2026F0012319 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 2026F00123 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : Le tribunal a reporté au 15 juillet 2023 la date de cessation des…Cite : Article R.641-9
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 26/0815413 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 26/08154 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La cour a confirmé l’état de cessation des paiements de la société, tout en remplaçant la…Cite : Article R.641-9
Tribunal de commerce de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 2025F0718917 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 2025F07189 → Redressement judiciaire → Cessation des paiements : Dans la liquidation judiciaire d’ELECTRIC TERMINAL, le passif échu au 29…Cite : Article R.641-9
Code de commerce, article R641-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-9-du-code-de-commerce/