Article R641-13 du Code de commerce

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Article R641-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé.

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Code de commerce, article R641-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-13-du-code-de-commerce/