Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R641-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l’exclusion de l’article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions. Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l’article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de prononcé d’une telle procédure au cours d’une procédure de sauvegarde.
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 20260121178 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 2026012117 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La société, dont l’actif disponible est inexistant et le passif…Cite : Article R. 641-14
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 20260120138 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 2026012013 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : ART & GO ne peut régler son passif exigible, évalué à 1 873 euros, avec…Cite : Article R. 641-14
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 20260121818 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 2026012181 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : LB PAYSAGE ne peut régler son passif exigible, évalué provisoirement à…Cite : Article R. 641-14
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 20260120038 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 2026012003 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le tribunal constate la cessation des paiements de DOMRENO, dont…Cite : Article R. 641-14
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 20260119818 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 2026011981 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Un créancier a demandé la liquidation judiciaire d’une société de…Cite : Article R. 641-14
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 20260117218 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 2026011721 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La société PRODUCTIONS MAG, spécialisée dans la création et la…Cite : Article R. 641-14
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 20260115788 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 2026011578 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le dirigeant d’une société de fabrication et de vente de cadres et…Cite : Article R. 641-14
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 20260116168 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 2026011616 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une demanderesse a sollicité la liquidation judiciaire de LMD, société…Cite : Article R. 641-14
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 20260120738 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 2026012073 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le dirigeant d’une société de commerce d’équipements de la maison et de…Cite : Article R. 641-14
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 20260122828 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 8 octobre 2026, RG n° 2026012282 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une société de restauration, pizzeria et traiteur, employant…Cite : Article R. 641-14
Code de commerce, article R641-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-14-du-code-de-commerce/