Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R641-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le liquidateur ou l’administrateur qui assure l’administration de l’entreprise après l’ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire tient informés le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l’activité à l’issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie.
Code de commerce, article R641-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-20-du-code-de-commerce/