Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R641-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R641-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-22-du-code-de-commerce/