Article R641-29 du Code de commerce

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Article R641-29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur complète la liste des créances mentionnées à l’article R. 624-2. Il dépose la liste ainsi complétée au greffe. Tout créancier peut en prendre connaissance.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 624-2

Décisions qui citent cet article 3

Tribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, RG n° 202600393523 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, RG n° 2026003935 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le mandataire judiciaire a demandé la conversion du redressement en…Cite : Article R.641-29
Tribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, RG n° 202600461323 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, RG n° 2026004613 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Après plusieurs prolongations de la période d’observation, le mandataire…Cite : Article R.641-29
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 9 septembre 2026, RG n° 24/015219 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 9 septembre 2026, RG n° 24/01521 → Redressement judiciaire → Déclaration de créance : La déclaration adressée à l’administrateur judiciaire et non…Cite : Article R.641-29

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Code de commerce, article R641-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-29-du-code-de-commerce/