Article R641-32-1 du Code de commerce

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Article R641-32-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le bien mentionné à l’article L. 624-19 qui ne fait pas l’objet d’une reprise dans les conditions prévues par ce texte peut être vendu. Il est fait application des dispositions du premier alinéa de l’article R. 641-32 lorsque ce bien fait l’objet d’un contrat publié.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal de commerce d'Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 202600225619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 2026002256 → Redressement judiciaire → Restitution d’un véhicule : Dans la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL COLOMBIA, un financeur a…Cite : Article R. 641-32-1

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Code de commerce, article R641-32-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-32-1-du-code-de-commerce/