Article R641-35 du Code de commerce

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Article R641-35Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions réglementaires relatives aux actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire sont applicables lorsqu’elles sont poursuivies ou introduites par le liquidateur conformément à l’article .
Les dispositions des articles et sont également applicables lorsque la mise en demeure est faite par le liquidateur.

Renvois

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Code de commerce, article R641-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-35-du-code-de-commerce/