Article R642-33 du Code de commerce

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Article R642-33Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans les quinze jours qui suivent l’adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par requête remise ou adressée au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.
Le surenchérisseur dénonce cette requête par acte d’huissier de justice à la personne ou au domicile de l’adjudicataire dans le délai de l’article du code des procédures civiles d’exécution et informe le notaire de cette requête. Le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des conditions de vente précédemment dressé.
Lorsqu’une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens ne peut avoir lieu.

Conformément au I de , les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours. Conformément à , les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Code de commerce, article R642-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r642-33-du-code-de-commerce/