Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R642-35Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La vente par voie d’adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles R. 322-39, R. 322-41, troisième alinéa, R. 322-42, R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46, R. 322-48, deuxième et troisième alinéas, R. 322-62, troisième et quatrième alinéas et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d’exécution.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 25/1183324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 25/11833 → Saisies / Exécution forcée → Substitution de l’indivisaire : Après une première substitution non suivie du paiement du prix, une…Cite : Article R. 642-35
Code de commerce, article R642-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r642-35-du-code-de-commerce/