Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R643-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le liquidateur remet au service de la publicité foncière une expédition du procès-verbal de clôture de l’ordre, de l’ordonnance du juge des ordres prononçant la radiation des inscriptions ou l’acte par lequel les créanciers ont donné mainlevée de leurs inscriptions. Le service de la publicité foncière procède à la radiation des inscriptions mais reste tenu de procéder à l’inscription définitive prévue aux articles R. 533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Code de commerce, article R643-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r643-9-du-code-de-commerce/