Article R643-14 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R643-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En cas d’adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l’ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l’état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscrits au procès-verbal de l’ordre suivant les résultats de l’adjudication et effectue les paiements correspondants.

Renvois

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Code de commerce, article R643-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r643-14-du-code-de-commerce/