Article R643-17 du Code de commerce

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Article R643-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le greffier, au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le tribunal, en application du premier alinéa de l’article L. 643-9, pour l’examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d’huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l’audience.
Lorsqu’il est fait application du quatrième alinéa du même article, il est procédé aux convocations et avis mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, le débiteur ou le créancier, lorsqu’il est demandeur, est convoqué à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

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Article L. 643-9

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Tribunal de commerce de Narbonne, 21 octobre 2026, RG n° 202500320021 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 21 octobre 2026, RG n° 2025003200 → Redressement judiciaire → Prorogation du terme : Le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire a demandé le report de…Cite : Article R 643-17
Tribunal de commerce de Narbonne, 21 octobre 2026, RG n° 202600042621 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 21 octobre 2026, RG n° 2026000426 → Redressement judiciaire → Prorogation du terme : Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL COTE BOIS, le liquidateur…Cite : Article R 643-17
Tribunal de commerce de Narbonne, 21 octobre 2026, RG n° 202600312821 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 21 octobre 2026, RG n° 2026003128 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Une SAS spécialisée dans la commercialisation de combustible issu…Cite : Article R 643-17
Tribunal de commerce de Narbonne, 21 octobre 2026, RG n° 202600305921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 21 octobre 2026, RG n° 2026003059 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une SAS sans actif ni activité, confrontée à un passif fiscal, social et…Cite : Article R 643-17
Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 16 octobre 2026, RG n° 2026F0037216 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bar-le-Duc, 16 octobre 2026, RG n° 2026F00372 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société de vente de fleurs, plantes et articles de jardinage, confrontée…Cite : Article R 643-17
Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 16 octobre 2026, RG n° 2026F0038716 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bar-le-Duc, 16 octobre 2026, RG n° 2026F00387 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : À la suite d’une tempête ayant détruit une partie de la récolte, une…Cite : Article R 643-17
Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 16 octobre 2026, RG n° 2026F0038916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bar-le-Duc, 16 octobre 2026, RG n° 2026F00389 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Un entrepreneur individuel exploitant une boulangerie, confronté à…Cite : Article R 643-17
Tribunal de commerce de Compiègne, 14 octobre 2026, RG n° 2025L0092614 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Compiègne, 14 octobre 2026, RG n° 2025L00926 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La SAS MAES, en liquidation judiciaire depuis le 1er octobre 2025…Cite : Article R 643-17
Tribunal de commerce de Narbonne, 14 octobre 2026, RG n° 202500303414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 14 octobre 2026, RG n° 2025003034 → Redressement judiciaire → Prorogation du terme : Dans la liquidation judiciaire de la SAS SUD PROFIL ANTICHUTE, une somme de 24…Cite : Article R 643-17
Tribunal de commerce de Narbonne, 14 octobre 2026, RG n° 202600031314 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R 643-17
Tribunal de commerce de Narbonne, 14 octobre 2026, RG n° 202600115414 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R 643-17
Cour d'appel de Dijon, 10 septembre 2026, N° de RG 26/0047510 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R 643-17

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