Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R643-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La décision de reprise de la procédure fait l’objet des avis et publicités prévus aux articles R. 621-7 et R. 621-8. Elle est signifiée au débiteur et, le cas échéant, notifiée au créancier demandeur.
Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F0094615 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 2026F00946 → Redressement judiciaire → Homologation d’une transaction : Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société de…Cite : Article R643-24
Tribunal de commerce de Bobigny, 9 septembre 2026, N° de RG 2026L036049 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 9 septembre 2026, N° de RG 2026L03604 → Redressement judiciaire → Réouverture : Après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, le tribunal a…Cite : Article R. 643-24
Tribunal de commerce d'Aubenas, 8 septembre 2026, N° de RG 20260033438 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aubenas, 8 septembre 2026, N° de RG 2026003343 → Redressement judiciaire → Réouverture : Après la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, une somme de 3…Cite : Article R. 643-24
Tribunal de commerce d'Aubenas, 8 septembre 2026, N° de RG 20260033448 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Aubenas, 8 septembre 2026, N° de RG 2026003344 → Redressement judiciaire → Réouverture : Après la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, le liquidateur…Cite : Article R. 643-24
Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 juillet 2026, N° RG : 2026L0288815 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 15 juillet 2026, N° RG : 2026L02888 → Redressement judiciaire → Reprise d’une liquidation : Après la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire…Cite : Article R. 643-24
Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 juillet 2026, RG n° 2026L0288715 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 15 juillet 2026, RG n° 2026L02887 → Redressement judiciaire → Reprise : Après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, le liquidateur a…Cite : Article R. 643-24
Code de commerce, article R643-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r643-24-du-code-de-commerce/