I.-Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l’article
R. 645-4 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que :
1° Ceux des articles
L. 645-4,
L. 812-2,
L. 814-5,
L. 814-10,
R. 814-24 et
R. 814-38, si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l’article
L. 812-2 ;
2° Ceux des articles
L. 645-4,
L. 812-2,
L. 812-8-1,
L. 814-5,
L. 814-10-1,
L. 814-10-2,
R. 814-24 et
R. 814-41-1, si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du III de l’article
L. 812-2.
II.-Lorsque le mandataire judiciaire désigné par le tribunal est une personne mentionnée au II ou III de l’article
L. 812-2, celle-ci adresse sans délai l’attestation sur l’honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l’assurance prévues à l’article
L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l’article
L. 811-11-1 ou du III de l’article
L. 814-10-1.
III.-Pour l’application du troisième alinéa du III de l’article
L. 812-2, la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d’appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.