Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R645-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l’article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l’article L. 812-2.
Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 21 septembre 2026, N° de RG 2026F0085321 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 21 septembre 2026, N° de RG 2026F00853 → Redressement judiciaire → Rétablissement professionnel : Un débiteur inscrit au registre du commerce a déclaré…Cite : Article R.645-9
Code de commerce, article R645-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r645-9-du-code-de-commerce/