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Article R645-13 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R645-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l’article est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 2

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