Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R645-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Après avoir recueilli l’avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l’audience. Toutefois, lorsqu’est demandée l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L. 645-9, le rapport peut être déposé et porté à la connaissance du débiteur le jour de l’audience.
Tribunal de commerce de Pontoise, 25 septembre 2026, N° de RG 2026L0171625 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 25 septembre 2026, N° de RG 2026L01716 → Redressement judiciaire → rétablissement professionnel : Une entrepreneuse individuelle sollicitait un rétablissement…Cite : Article R. 645-14
Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 16 septembre 2026, RG n° 2026F0134216 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-Etienne, 16 septembre 2026, RG n° 2026F01342 → Surendettement → Rétablissement professionnel : Un entrepreneur individuel exerçant une activité de maintenance…Cite : Article R. 645-14
Tribunal de commerce de Créteil, 9 septembre 2026, RG n° 2026L019929 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 9 septembre 2026, RG n° 2026L01992 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Après l’ouverture d’un rétablissement professionnel, le tribunal…Cite : Article R. 645-14
Code de commerce, article R645-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r645-14-du-code-de-commerce/