Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R645-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe de la cour d’appel. L’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
Tribunal de commerce de Sedan, 13 octobre 2026, RG n° 202600247613 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Sedan, 13 octobre 2026, RG n° 2026002476 → Procédure → erreur matérielle : Une page omise lors de la signature d’un jugement a été réintégrée par décision rectificative. Elle…Cite : Article R. 645-21 alinéa 1er
Code de commerce, article R645-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r645-21-du-code-de-commerce/