Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R662-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le ministère public est avisé de la date de l’audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être communiquée. Lorsque les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public, le greffier en fait mention dans cet avis.
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Code de commerce, article R662-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r662-10-du-code-de-commerce/