Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R662-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique, à l’exception de ceux rejetant la demande d’ouverture de l’une des procédures prévues au livre VI de la partie législative du présent code et de ceux rejetant l’homologation de l’accord amiable à l’issue d’une procédure de conciliation.
Code de commerce, article R662-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r662-13-du-code-de-commerce/