Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R663-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il est alloué à l’administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l’augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à l’article R. 663-11. Cette rémunération n’est acquise que sur la justification du versement de ces fonds.
Code de commerce, article R663-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r663-12-du-code-de-commerce/