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Article R663-12-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R663-12-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Il est alloué à l’administrateur judiciaire, au titre des diligences qu’il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris en application de l’article , tenant compte du montant cumulé de ces apports autorisés par le juge-commissaire ou mentionnés dans le jugement arrêtant le plan.
Cette rémunération n’est acquise que sur la justification du versement des fonds.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021 et qui ne sont pas encore clôturées à la date de publication dudit décret. Les émoluments déjà arrêtés demeurent acquis. Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent demander à bénéficier d’un complément de rémunération au titre de l’application des nouveaux tarifs prévus par ces mêmes articles.

Renvois

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Cité par 1

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