Article R693-3 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R693-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n’ont pas été informés selon les modalités prévues à l’article 54 du règlement précité.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 622-22
Article R. 622-24

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Code de commerce, article R693-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r693-3-du-code-de-commerce/