Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R711-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les chambres de commerce et d’industrie territoriales, locales et départementales d’Ile-de-France peuvent s’adjoindre des membres associés en nombre au plus égal à la moitié des membres élus. Les membres associés sont désignés par la chambre après chaque renouvellement parmi des personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l’établissement public.
Code de commerce, article R711-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r711-3-du-code-de-commerce/