Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D711-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les chambres de commerce et d’industrie ont notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs d’entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription. Pour l’exercice de cette mission, elles apportent aux entreprises toutes informations et tous conseils utiles pour leur développement. Elles peuvent également créer et assurer directement d’autres dispositifs de conseil et d’assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d’une comptabilité analytique.
Code de commerce, article D711-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d711-10-du-code-de-commerce/