Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R711-37Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l’article R. 711-36, la fusion de chambres de commerce et d’industrie territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes. La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres de région intéressées.
Code de commerce, article R711-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r711-37-du-code-de-commerce/