Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R711-60Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le comité directeur se compose : 1° Du président de CCI France ; 2° Des présidents des chambres de commerce et d’industrie de région ; 3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d’industrie de région ; 4° Des présidents des commissions de CCI France désignés par le règlement intérieur, lorsqu’ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de l’une des dispositions précédentes ; 5° D’un président d’une chambre des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie représentant ces dernières.
Code de commerce, article R711-60 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r711-60-du-code-de-commerce/