Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R712-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le règlement intérieur des établissements du réseau est exécutoire lorsqu’il a été homologué par l’autorité de tutelle. Le refus d’homologation opposé à certaines dispositions du règlement intérieur ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur des autres dispositions de ce règlement.
Code de commerce, article R712-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r712-6-du-code-de-commerce/