Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 21/0661215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 21/06612 → Procédure → Recevabilité de l’appel : Après le déplacement préventif de palettes confiées à un transporteur, la société propriétaire…Cite : Article R.721-6
Tribunal de commerce de Poitiers, 12 octobre 2026, RG n° 202600390012 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Poitiers, 12 octobre 2026, RG n° 2026003900 → Contrats / CGV → Impayés entre professionnels : Une société de nettoyage réclamait le paiement de deux factures correspondant aux…Cite : Article R.721-6
Tribunal de commerce d'Antibes, 9 octobre 2026, RG n° 2026J000989 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00098 → Contrats / CGV → Conditions générales : Après la livraison de marchandises et le paiement partiel de 500 euros, le solde d’une…Cite : Article R.721-6
Tribunal de commerce d'Évreux, 8 octobre 2026, RG n° 2026F000918 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Évreux, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00091 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Une dirigeante s’était portée caution solidaire à hauteur de 92 500 euros pour un prêt…Cite : Article R.721-6
Tribunal de commerce d'Antibes, 5 octobre 2026, N° de RG 2026J000375 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 5 octobre 2026, N° de RG 2026J00037 → Banque / Crédits → location financière : Le locataire a cessé de payer dès la troisième échéance du contrat de location…Cite : Article R.721-6
Tribunal de commerce de Grasse, 25 septembre 2026, RG n° 2026F0040225 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grasse, 25 septembre 2026, RG n° 2026F00402 → Redressement judiciaire → transaction : Le juge-commissaire ayant autorisé une transaction entre le liquidateur et le bailleur…Cite : Article R.721-6
Tribunal de commerce d'Antibes, 18 septembre 2026, RG n° 2026J0001218 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 18 septembre 2026, RG n° 2026J00012 → Banque / Crédits → clause résolutoire : Un entrepreneur individuel ayant cessé de payer les échéances d’un prêt garanti par…Cite : Article R.721-6
Tribunal de commerce de Cannes, 17 septembre 2026, RG n° 2025F0018017 sept. 2026Tribunal de commerce de CannesTribunal de commerce de Cannes, 17 septembre 2026, RG n° 2025F00180 → BTP / Construction → Exception d’inexécution : Le sous-traitant chargé des micropieux réclamait à l’entreprise principale le…Cite : Article R.721-6
Tribunal de commerce de Cannes, 17 septembre 2026, RG n° 2025F0032317 sept. 2026Tribunal de commerce de CannesTribunal de commerce de Cannes, 17 septembre 2026, RG n° 2025F00323 → BTP / Construction → Preuve du trop-perçu : La propriétaire, qui sollicitait la résolution du contrat de rénovation et le…Cite : Article R.721-6
Code de commerce, article R721-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r721-6-du-code-de-commerce/