Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R721-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément à l’article 2 du décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 relatif à des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice, le Conseil national des tribunaux de commerce prévu à l’article L. 721-8 du code de commerce est renouvelé au-delà du 8 juin 2016.
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Code de commerce, article R721-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r721-9-du-code-de-commerce/