Article R721-11 du Code de commerce

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut consulter le conseil dans les domaines suivants :
1° La formation et la déontologie des juges des tribunaux de commerce ;
2° L’organisation, le fonctionnement et l’activité des tribunaux de commerce ;
3° La compétence et l’implantation des tribunaux de commerce.
Le conseil peut émettre des propositions dans les mêmes domaines.