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Article D721-19 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D721-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, spécialement désignés en application de l’article , sont fixés conformément aux tableaux des annexes 7-1-1 et 7-1-2 du présent livre.

Conformément à , les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Renvois

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