Article R722-6 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R722-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le président du tribunal de commerce prend par ordonnance les mesures d’administration judiciaire.

Renvois

Cité par 2

Article R. 930-1
Article R. 940-1

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Code de commerce, article R722-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r722-6-du-code-de-commerce/