Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R722-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La déclaration d’intérêts et, le cas échéant, la ou les déclarations complémentaires sont remises par l’intéressé aux autorités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 722-21 sous double pli cacheté revêtu d’une mention relative à leur caractère confidentiel. L’autorité destinataire de la déclaration en accuse réception.
Code de commerce, article R722-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r722-23-du-code-de-commerce/