Article D722-29 du Code de commerce

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Article D722-29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le délai prévu à l’article L. 722-17 est fixé à vingt mois à compter du premier jour du mois suivant l’élection du juge du tribunal de commerce.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 722-17

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Code de commerce, article D722-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d722-29-du-code-de-commerce/