Article R723-5 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R723-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les élections prévues au premier alinéa de l’article L. 723-11 ont lieu dans la première quinzaine du mois d’octobre.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 723-11

Cité par 2

Article R. 731-4
Article R. 732-3

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Code de commerce, article R723-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r723-5-du-code-de-commerce/