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Article R723-8 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R723-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La commission prévue à l’article comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d’appel et un fonctionnaire désigné par le préfet.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l’expiration des mandats en cours à cette date.

Renvois

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