Article R723-27 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R723-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l’avance à toutes les parties en cause.

Conformément à , les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Renvois

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Code de commerce, article R723-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r723-27-du-code-de-commerce/