Article R723-28 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R723-28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La décision du tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le greffe en donne avis au préfet et au procureur de la République dans le même délai.
La décision du tribunal n’est pas susceptible d’opposition.

Conformément à , les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Renvois

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Code de commerce, article R723-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r723-28-du-code-de-commerce/