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Article R742-7 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R742-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce est réservé aux lauréats du concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.

Renvois

Cité par 2

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Code de commerce, article R742-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-7-du-code-de-commerce/