Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R742-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l’année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R742-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-8-du-code-de-commerce/