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Article R742-12 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R742-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment se faire communiquer copie du registre du stage.
Le stagiaire avise le Conseil national de tout changement dans les conditions d’accomplissement du stage.

Renvois

Cité par 2

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Code de commerce, article R742-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-12-du-code-de-commerce/