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Article R742-29 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R742-29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d’appel.

Renvois

Cité par 1

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Code de commerce, article R742-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-29-du-code-de-commerce/